Faut-il fournir la surface loi Boutin avant de mettre un appartement en location ?

Alors même qu’on parle souvent de la surface loi Carrez pour les ventes immobilières, les locations sont soumises à la loi Boutin. Le c acul d’une superficie, au regard de cette réglementation, ne répond pas aux mêmes exigences.

Les subtilités de la loi Boutin

La surface habitable n’équivaut pas à la surface privative, ou surface loi Carrez. Ici, on ne tient pas compte des greniers, des dépendances ou encore des combles. Et comme pour la loi Carrez, il faut déduire les espaces occupés par les cloisons, murs et portes, embrasures de fenêtres et autres cages d’escaliers.

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